Conditions générales de vente

Editeur du site

Le site www.memento-souvienstoi.fr est géré par la Société Memento 

Société MEMENTO
3, rue Boudeville – 31100 TOULOUSE – FRANCE
Tél. : 06 34 47 67 39

Le site www.memento-souvienstoi.fr est hébergé par la société INFOMANIAK – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Informations légales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV-U ») régissent toutes prestations de vente de biens et de services commercialisées par la société MEMENTO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 300.00€, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° (en cours de création), dont le siège social est situé ZI Thibaud – 3, rue Boudeville – 31100 TOULOUSE (France) (ci-après dénommée « MEMENTO »), et qui exerce l’activité de (en cours) (code APE (en cours)).

MEMENTO édite et commercialise un site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.memento-souvienstoi.fr / (ci-après dénommé « le Site »).

Le Site est un site marchand proposant à la vente auprès de clients consommateurs (dénommées ci-après « le(s) Client(s) ») des biens et services, notamment des kits de rédaction de correspondances, du matériel de papeterie et des biens et services accessoires (dénommés ci-après « les Produits »).

Hébergeur du Site : Société INFOMANIAK – rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève suisse – https://www.infomaniak.com/https://contact.infomaniak.com/ – +41 (0)22 820 35 44

Directeur de la publication du Site : Madame Valérie GANGAROSSA

MEMENTO dispose d’une assurance multirisque professionnelle par contrat souscrit auprès de (en cours) (Police n° (en cours)).

1.2. Champ d’application

Les CGV-U sont applicables à toute vente de Produit par MEMENTO passées notamment via le Site (ci-après dénommé « le Client »).

1.3. Acceptation

Toute commande de Produit fourni par MEMENTO, notamment via le Site, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV-U, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à ladite commande, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Précisément, l’acceptation des CGV-U se matérialise par une case à cocher par le Client avant la validation de sa commande, qui vaut reconnaissance expresse du Client qu’il en a pris pleinement connaissance et qu’il accepte l’ensemble des droits et obligations y afférents.

MEMENTO pourra annuler ou refuser une commande à tout moment en cas de non-respect des présentes CGV-U, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à l’encontre du Client fautif.

1.4. Version

Les présentes CGV-U sont applicables à toute vente conclue à partir du 1er décembre 2020.

MEMENTO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV-U, ainsi que les Produits proposés à la vente sur le Site, notamment pour respecter toute nouvelle réglementation ou législation ou afin d’améliorer lesdits biens et services.

Le cas échéant, la modification prend effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles CGV-U, que le Client reconnaît avoir consultées. Les CGV-U applicables sont celles en vigueur au jour de la commande qui prévaudront sur toute autre version antérieure ou tout autre document.

1.5. Mise à disposition

Les CGV-U sont consultables à tout moment sur le Site et sont mises à la disposition du Client, sur simple demande, par téléphone au 06.34.47.67.39, par courrier électronique à l’adresse mail contact@memento-souvienstoi.fr  ou par courrier postal au 3 rue Boudeville -ZI Thibaud – 31100 TOULOUSE – France).

Elles sont par ailleurs systématiquement proposées à la lecture avant la validation de toute commande sur le Site.

ARTICLE 2 – CONDITIONS RELATIVES AU CLIENT

En passant une commande auprès de MEMENTO, et notamment sur le Site, le Client certifie :

  • être âgé de plus de 18 ans,
  • avoir la capacité juridique pour effectuer une commande, ou avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable,
  • disposer d’un compte bancaire approvisionné et d’une carte bancaire par laquelle il lui est possible de procéder à des achats en ligne,
  • pouvoir justifier d’un domicile fixe, si cela lui est demandé.

A défaut pour le Client de remplir ces conditions, MEMENTO pourra lui refuser une commande sans que cela ne constitue un refus de vente prohibé par les dispositions des articles L. 121-11 du Code de la consommation et L. 310-3 du Code de commerce.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Informations sur les caractéristiques des Produits

Tout Produit offert à la vente sur le Site de MEMENTO ou de ses distributeurs et revendeurs éventuels fait l’objet d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le Client est toutefois averti que les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel, étant précisé que le rendu notamment des couleurs et des matières peut s’avérer différent en présence réelle des Produits.

Si un Client souhaite obtenir un conseil sur un Produit, il peut contacter MEMENTO par courrier électronique à l’adresse mail contact@memento-souvienstoi.fr  .

3.2. Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la consommation.

Plus généralement, ils sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Etapes

Pour tout achat de Produit sur le Site, le Client doit au préalable se connecter sur le Site et disposer d’un Compte client.

Pour la création de son Compte client, le Client doit cliquer sur l’onglet « Se connecter ». Il est dès lors renvoyé sur la page « Mon compte », sur laquelle il doit renseigner les champs requis de la partie « S’enregistrer », à savoir un identifiant, une adresse électronique et un mot de passe (contenant un nombre et un type de caractères donné tel que conseillé par le Site).

Pour ce faire, il doit renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et un mot de passe qu’il choisit lui-même (à condition de contenir un nombre de caractères donné, tel que précisé sur le Site).

Si son Compte client est déjà créé, il suffit au Client de renseigner son identifiant ou son adresse électronique et son mot de passe dans la partie « Connexion » de la page « Mon compte ».

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le/les Produit(s) sélectionné(s) et la quantité souhaitée en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », doit cliquer ensuite sur son panier, puis sur le bouton « Valider la commande ».

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (comprenant le prix du/des Produit(s)) et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, ainsi que d’appliquer, le cas échéant, un code promotionnel pour bénéficier d’une réduction tarifaire.

Le Client doit ensuite renseigner les champs obligatoires nécessaires à la facturation du/des Produit(s), peut de nouveau vérifier le détail de sa commande, et renseigner les informations relatives à sa carte bancaire afin de procéder au paiement du prix de sa commande.


STIPULATIONS SPECIFIQUES
AU KIT TEMPOREL MEMENTO
 
4.1.1. MEMENTO commercialise sur le Site un Kit Temporel Mémento comprenant au moins :
– une enveloppe Mémento et du papier à lettre ;
– une enveloppe préaffranchie pour un poids de cents (100 g) grammes ;
– un stylo à bille Mémento.
 
4.1.2. Si le Client passe commande d’un Kit Temporel Memento, il devra renseigner :
– les nom, prénom et adresse postale du Destinataire de la Correspondance qu’il aura créée à l’aide dudit kit, et transmis à MEMENTO en vue de sa conservation jusqu’à son envoi au Destinataire.  Le Client s’engage à informer MEMENTO de toute modification postérieure à la passation de la commande des informations relatives au Destinataire de la Correspondance, à savoir ses nom, prénom et adresse postale ;
– la Date déterminée pour laquelle il souhaite que la Correspondance soit réceptionnée par le Destinataire, qui est prise en compte pour la fixation du prix total du Kit Temporel Mémento. La Date saisie est ferme et définitive. Toute modification de la Date est soumise à l’acceptation expresse de MEMENTO et pourra donner lieu, le cas échéant, à des frais supplémentaires si cette modification engendre un surcoût. Dans ce cas, MEMENTO adressera au préalable au Client un devis. Après acceptation par tout moyen écrit du devis par le Client puis paiement du prix ainsi convenu, MEMENTO modifiera la Date. Si, au contraire, la modification de la Date a pour effet de diminuer le prix total qui a d’ores et déjà été payé par le Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remboursement, total ou partiel, dudit prix.
 
4.1.3. Une fois le Kit Temporel Memento réceptionné par le Client, celui-ci rédige une correspondance sur le papier à lettre fourni dans le kit, qu’il met ensuite dans l’enveloppe Mémento également fournie, qu’il referme et sur laquelle il doit renseigner, à l’encre non effaçable (stylo bille), les nom, prénom et adresse postale du Destinataire. Le Client reconnait l’exactitude des informations relatives au Destinataire qu’il renseigne sur l’enveloppe. MEMENTO ne pourra en aucun cas être responsable si la Correspondance envoyée ne parvient pas au Destinataire en raison d’une erreur ou d’une négligence de la part du Client liée aux informations relatives au Destinataire renseignées sur l’enveloppe.
 
4.1.4. S’il le souhaite, le Client a la possibilité d’insérer dans l’enveloppe, en plus de la correspondance, un ou plusieurs biens qui devront être de petite taille, de faible valeur, licite et ne présenter aucun danger pour les biens et les personnes (photographies, clés USB, fleurs séchées,…). Le Client s’interdit ainsi d’insérer dans l’enveloppe des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants, animaux vivants ou morts, et plus généralement tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit la Correspondance, les locaux de MEMENTO dans lesquels la Correspondance sera entreposée ainsi que les autres biens entreposés dans les locaux de MEMENTO. MEMENTO n’est pas tenue de vérifier la nature des biens et le contenu de la Correspondance qui est sous la seule responsabilité du Client. MEMENTO ne sera pas davantage responsable des éventuels détériorations ou destructions de la Correspondance causées par un bien qui aura été inséré par le Client dans l’enveloppe.
 
Le Correspondance comprend par conséquence la correspondance rédigée par le Client sur le papier à lettre, l’enveloppe Mémento ainsi que les biens éventuels visés à l’article 4.1.4. ci-avant.
 
4.1.5. Une fois la Correspondance finalisée, le Client doit l’insérer dans l’enveloppe préaffranchie et l’adresser par voie postale à MEMENTO à l’adresse postale suivante : MEMENTO – ZI Thibaud – 3, rue Boudeville – 31100 TOULOUSE (France), dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les six (6) mois à compter de la date de réception du Kit Temporel Mémento.
 
4.1.6. Le Client reconnaît être informé que la Correspondance ne peut excéder un poids total de cents (100 g) grammes, enveloppe préaffranchie comprise. Une pesée de la Correspondance est réalisée par MEMENTO à la réception de la Correspondance. En cas de dépassement de poids, MEMENTO facturera le surcoût d’affranchissement postal nécessaire pour procéder à l’envoi au Destinataire de la Correspondance.
 
4.1.7. MEMENTO conserve la Correspondance pour toute la durée prévue au contrat.
 
MEMENTO s’engage à ne pas violer ni divulguer le contenu de la Correspondance, qui relève de la vie privée du Client.
 
Le Client reconnaît être informé que MEMENTO conserve la Correspondance jusqu’à la Date prévue au contrat.
 
MEMENTO s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires pour préserver la sécurité et l’intégrité physique de la Correspondance, ainsi que de son contenu intellectuel.
 
En cas de violation, d’endommagement ou de destruction de la Correspondance durant la période de conservation pendant laquelle MEMENTO en a la garde, MEMENTO en informera le Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le Client dans son Compte client ou par tout moyen de communication écrite.
 
4.1.8. MEMENTO procède à l’envoi de la Correspondance au Destinataire par lettre suivie afin de s’assurer de sa réception à la Date fixée par le Client.
 
Si le Client renonce à l’envoi de la Correspondance au Destinataire pour quelque motif que ce soit, il devra en informer MEMENTO par écrit dans les meilleurs délais, et reconnaît être informé qu’il ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remboursement, total ou partiel, du prix qu’il aura payé pour l’achat du Kit Temporel Mémento. La Correspondance lui sera retournée à l’adresse mentionnée dans son Compte client.
 
En cas de retour de la Correspondance à MEMENTO au motif d’un défaut d’accès ou d’adressage ou de destinataire inconnu à l’adresse indiquée, MEMENTO contactera le Client afin de vérifier l’exactitude des informations relatives au Destinataire et, si le problème d’adressage n’est pas résolu avec l’aide du Client, procèdera à des recherches (Pages Jaunes, réseaux sociaux, …) pour actualiser les informations du Destinataire. Si le problème d’adressage est résolu, MEMENTO adressera la Correspondance au Destinataire à la nouvelle adresse postale. Les frais postaux d’affranchissement seront à la charge du Client que MEMENTO lui facturera. Si le problème d’adressage n’est pas résolu, la Correspondance sera détruite par MEMENTO à l’issue d’un délai de trois (6) mois.
 
4.1.9. En cas de disparition de MEMENTO du fait de sa dissolution ou de sa liquidation judiciaire avant la Date fixée, la Correspondance sera renvoyée au Client dans les meilleurs délais à l’adresse postale renseignée sur son Compte client, Madame Valérie GANGAROSSA s’engageant, le cas échéant, à prendre en charge à titre personnel les frais postaux de ce renvoi.
 

Pour valider la commande de façon définitive, le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et cliquer sur le bouton « Commander ». Cette validation entraîne l’acceptation des présentes CGV-U conformément aux stipulations de l’article 1.3. ci-avant, et forme le contrat de vente.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par MEMENTO dans les meilleurs délais. Le Site respecte ainsi le procédé du « double clic » avant toute confirmation de commande, en application des dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil.

La commande devient donc ferme et définitive une fois ces étapes de validation accomplies, ce qui oblige le Client à procéder au règlement de sa commande tel que prévu sur le Site, à savoir : par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé choisi par MEMENTO.

Aux fins de bonne réalisation d’une commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil français, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. MEMENTO se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. De même, le Client est expressément informé qu’en raison des délais de transmission des commandes auprès de MEMENTO, de leur traitement technique et de mise à jour de ses stocks, il peut arriver qu’un Produit commandé par un Client ne soit finalement plus disponible. En telle hypothèse, il sera fait application des dispositions prévues à l’article 4.3. ci-après sans que le Client ne puisse rechercher la responsabilité de MEMENTO à quelque titre que ce soit.

4.2. Modification de commande

Quel que soit le mode de vente, toute modification de commande sollicitée par le Client après confirmation de sa commande, qui devra être faite par écrit, est soumise à l’acceptation expresse de MEMENTO.

MEMENTO se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui seraient liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, V du Code de la consommation, auquel cas le Client en sera informé par courriel sans délai et il pourra, s’il le souhaite, décider d’annuler ou de modifier sa commande.

4.3. Indisponibilité d’un Produit

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit, quelle qu’en soit la cause, constatée après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé, à son choix, de modifier sa commande ou de l’annuler et ainsi d’obtenir le remboursement dans le délai de quatorze (14) jours suivant sa demande qui devra être faite par écrit.

Conformément à l’article L. 242-15 du Code de la consommation, les sommes versées sont productives d’intérêts au taux légal à compter d’un délai de trente (30) jours. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité de MEMENTO ne saurait en aucun cas être recherchée, ce que reconnaît expressément le Client.

4.4. Archivage et preuve

Les communications, bons de commande et factures sont archivés pour toute la durée minimale de conservation imposées par la loi française.

Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat dans les conditions décrites aux articles 1363 et suivants du Code civil. Le Client reconnaît ainsi que sauf preuve contraire, les informations enregistrées par MEMENTO constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de livraison du Produit commandé.

Le Produit doit impérativement être retourné dans un délai ne pouvant excéder quatorze (14) jours, convenablement protégés, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (ni abîmé, ni endommagé, ni sali par le Client) accompagné de la facture de vente.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MEMENTO sa décision de rétractation avant l’expiration du délai ci-dessus, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté transcrite sur tout moyen écrit, le cas échéant au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni par MEMENTO. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous

BORDEREAU DE RETRACTATION (à découper et à envoyer)
(A adresser à MEMENTO par courrier postal (Société MEMENTO – ZI Thibaud – 3, rue Boudeville – 31100 TOULOUSE – France) ou par courrier électronique à l’adresse mail contact@memento-souvienstoi.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :


Date de commande :
Numéro de commande :
Reçue le :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Motif du retour :
Date :
Signature du Client :  

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé. Ne pourront être repris les Produits pour lesquels aucun élément joint au colis ne permet d’identifier l’expéditeur.  

Le retour du Produit se fait aux frais du Client. Dès réception dudit Produit, MEMENTO crédite dans les meilleurs délais au Client le montant de sa commande sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 6 – ECHANGE

Si le Client souhaite procéder à un échange du Produit qu’il a commandé avec un autre Produit commercialisé sur le Site, il doit utiliser le processus décrit à l’article 5 ci-dessus et il devra parallèlement procéder à une nouvelle commande d’un Produit conforme à ses attentes.

ARTICLE 7 – RESOLUTION

Le contrat pourra être résolu par le Client en cas de :

– livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit, en vertu de la garantie de conformité dont le Client bénéficie en application de dispositions de l’article 1604 du Code civil ;

– retard de livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande, et non dû à un cas de force majeure, en application des dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Client se verra rembourser de la totalité du prix du Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande, les frais de retour restant en outre à la charge de MEMENTO en cas de délivrance non conforme, qui seront remboursés au Client.

Le contrat pourra être résolu par MEMENTO en cas de :

– violation manifeste du Client des présentes CGV-U ;

– non-paiement du prix selon les règles prévues à l’article 8 ci-après ;

– impossibilité de fabriquer et/ou livrer le Produit, qu’elle qu’en soit la cause et sans que MEMENTO n’ait besoin d’un justifier, y compris si la raison ne constitue pas un cas de force majeure.

Dans ces hypothèses, lorsque le prix du Produit commandé aura été versé, le Client se verra rembourser le prix de sa commande, déduction faite, le cas échéant, de tous frais ou dommages subis par MEMENTO.

ARTICLE 8 – MODALITES FINANCIERES

8.1. Facturation

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix des Produits vendus par MEMENTO sont indiqués lors de la commande en Euros hors taxes et en Euros toutes taxes comprises (c’est-à-dire prix hors taxes + Taxe sur la Valeur Ajoutée – TVA – applicable en France), sauf pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, auquel cas le prix est calculé automatiquement hors taxes sur la facture. En effet, il est rappelé que conformément à l’article 258 du Code général des impôts, la TVA est applicable sur toute vente en France ou dans l’un des territoires de l’Union Européenne, d’un produit qui se trouve en France au moment de son expédition.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MEMENTO. Le Client devra régler les éventuelles sommes dues directement au transporteur qui lui en communiquera le montant détaillé lors de la livraison du Produit commandé. Le Client est ainsi informé que ces éventuels droits et taxes relèvent de sa responsabilité en cas de non-paiement.

Il est expressément indiqué que MEMENTO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur ses prix, MEMENTO s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Enfin, le Client est informé que les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site restent à sa charge.

8.2. Paiement

Dès la conclusion du contrat telle que prévue à l’article 4.1. ci-dessus, le Client doit immédiatement procéder au paiement de l’intégralité du prix du/des Produit(s) et des frais de livraison figurant sur la commande.

Il est en effet expressément précisé que dès la conclusion du contrat, MEMENTO est en droit d’exiger le paiement intégral du prix de la commande et peut contraindre le Client à s’exécuter, comme prévu à l’article 8.4. ci-après.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire via le service de paiement en ligne sécurisé choisi par MEMENTO. Si le Client souhaite régler par virement bancaire, il doit impérativement prendre contact avec MEMENTO par courrier électronique à l’adresse mail contact@memento-souvienstoi.fr  

Les éventuels frais bancaires liés aux transactions resteront à la charge du Client. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Le site de paiement par carte bancaire STRIPE utilisé par MEMENTO est un système de paiement sécurisé qui garantit au Client une totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée (les informations transmises lors du paiement sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues). De même, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par MEMENTO.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par carte est irrévocable dès lors qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client MEMENTO à débiter sa carte du montant égal au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, MEMENTO pourra procéder à son choix à l’exécution forcée du paiement, comme prévu à l’article 8.4. ci-après, soit décider de résoudre immédiatement la vente, ce qui entraînera l’annulation de la commande comme prévu à l’article 7 ci-avant.

8.3. Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil, MEMENTO se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’inexécution par le Client de son obligation de paiement, pour quelque cause que ce soit, ou en cas d’annulation d’un paiement qui aurait déjà été effectué, confère donc à MEMENTO le droit d’exiger la restitution immédiate des Produits vendus aux frais, risques et périls du Client et de résoudre la vente à sa discrétion.

Dans cette hypothèse, toute somme versée par le Client restera définitivement acquise à MEMENTO à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que MEMENTO serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

8.4. Défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, si le Client n’exécute pas son obligation de paiement du prix de la commande une fois le contrat conclu selon les modalités prévues à l’article 4.1. ci-dessus, MEMENTO pourra l’y contraindre par la voie judiciaire et en poursuivre l’exécution en nature, passé un délai de quatorze (14) jours calendaires après la date de première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse. La mise en demeure sera considérée comme valable si elle est adressée par MEMENTO au Client par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception.

De même, tout défaut de paiement d’une somme due à MEMENTO donnera lieu de plein droit, sept (7) jours après la date de conclusion de la commande, à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, outre à une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêts légal appliqué sur la somme due ainsi que tous frais de recouvrement judiciaire.

MEMENTO pourra également décider de résilier le contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, quatorze (14) jours calendaires après la date de première présentation de la mise en demeure visée au 1er § ci-dessus.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1. Lieu de livraison

Le lieu de livraison du/des Produit(s) commandé(s) est renseigné par le Client au moment de sa commande. Le Client doit être très vigilant et apporter toutes informations précises sur l’adresse renseignée afin d’optimiser la livraison.

9.2. Frais de livraison

Des frais de livraison, dont le montant est calculé lors de la commande, sont facturés au Client. Le montant est exigible au jour de la commande, au même titre que le prix de vente du/des Produit(s) commandé(s).

9.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés lors de la commande des Produits.

Dans tous les cas, ils ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par MEMENTO, qui pourra en rapporter la preuve par tout moyen.

9.4 Retard de livraison

En application des dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout retard de livraison excédant la date indiquée sur la commande, et non dû à un cas de force majeure, pourra entraîner la résolution de la vente par le Client dans les conditions suivantes :

– dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur la commande, le Client devra enjoindre à MEMENTO, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au ZI Thibaud – 3, rue Boudeville – 31100 TOULOUSE (France), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable que le Client aura précisé ;

– si MEMENTO ne s’est pas exécuté dans le délai raisonnable supplémentaire susvisé, le Client devra renoncer à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au ZI Thibaud – 3, rue Boudeville – 31100 TOULOUSE (France), et retournera le cas échéant les Produits s’ils ont entretemps été livrés. Le Client recevra de MEMENTO, au plus tard dans un délai de trente (30) jours, la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par MEMENTO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MEMENTO ne se soit exécuté entre-temps.

ARTICLE 10 – GARANTIES


10.1. Garanties des vices cachés
 
MEMENTO garantit ses Produits contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, et notamment son article 1641 qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».
 
Il est rappelé que l’action en annulation de la vente pour vice caché doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
 
En exécution de la garantie légale des vices cachés, le Client devra retourner le Produit à MEMENTO par colis postal avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : MEMENTO – ZI Thibaud – 3, rue Boudeville – 31100 TOULOUSE (France). Si MEMENTO accepte d’y faire droit, le Client pourra obtenir, sans frais, la réparation ou le remboursement du Produit défectueux dans un délai compris entre huit (8) et douze (12) semaines après le retour dudit Produit à MEMENTO.
 
10.2. Garantie de conformité
 
Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts de conformité prévue par le Code de la consommation, et notamment des articles suivants :
 
Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 
Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
 
Il est rappelé que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
 
En exécution de la garantie légale de conformité, le Client devra retourner le Produit à MEMENTO par colis postal avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : ZI Thibaud – 3, rue Boudeville – 31100 TOULOUSE (France). Si MEMENTO accepte d’y faire droit, le Client pourra obtenir, sans frais, l’échange (si celui-ci est possible) ou le remboursement du Produit non conforme au plus tard dans les trente (30) jours après le retour dudit Produit à MEMENTO.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

La responsabilité de MEMENTO ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client (mauvaise utilisation du Produit, utilisation inappropriée, non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien, etc., sans que cette liste ne soit limitative), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, tel qu’un retard de traitement de la part des services postaux, soit à la force majeure.

MEMENTO s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France, et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

MEMENTO ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendies, épidémies, pandémies, rupture de stock, toute autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, MEMENTO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

De manière générale, le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle de MEMENTO (droits d’auteur, dessins et modèles, droit des marques, noms de domaine, etc.).

Tous les éléments présents sur le Site et sur les documents contractuels de MEMENTO, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de MEMENTO. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Le Client a toutefois la possibilité de télécharger une copie des éléments du Site sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle de MEMENTO.

Tout placement sur un site tiers d’un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de MEMENTO. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de MEMENTO.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1. Objectifs du traitement

Toute inscription sur Site, préalable indispensable à toute passation de commande, suppose la collecte et le traitement, par MEMENTO, d’un certain nombre de données personnelles concernant le Client, lesdites informations étant indispensables au traitement de la commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le Client refusant de fournir lesdites informations ne pourra donc passer de commande par le Site.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à MEMENTO. Le responsable du traitement est Madame Valérie GANGAROSSA.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable du traitement par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

MEMENTO conserve ces données aux fins strictement décrites ci-avant et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors conditions prévues au présent article ou accord express du Client concerné ou cas prévus par la loi.

13.2. Conservation des données personnelles

Les coordonnées de tous les Clients du Site sont sauvegardées pour toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à un délai de trois (3) ans à compter de la suppression du Compte client. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n° 2016/679.

13.3. Sécurité

MEMENTO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles du Client, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre.

En cas de violation de données personnelles, MEMENTO en informe le Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le Client dans son Compte client ou par tout moyen de communication écrite. Cette notification intervient dès lors qu’il y a violation des données personnelles, quel que soit le risque associé. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile (traces, registre des traitements, etc.) afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente.

13.4. Droits

Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles qu’il a fournies et de retirer son consentement au traitement desdites données. Pour ce faire, il doit en faire la demande à MEMENTO, en la formulant par courrier électronique à l’adresse électronique suivante contact@memento-souvienstoi.fr, ou par courrier postal à : MEMENTO – ZI Thibaud – 3, rue Boudeville – 31100 TOULOUSE (France).

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 (France).

13.5. Adresse IP

En outre, MEMENTO se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout Client. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les données personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site.

ARTICLE 14 – COOKIES

Afin de permettre au Client une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, MEMENTO pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à douze mois, et pourront être lus et utilisés par MEMENTO lors d’une visite ultérieure du Client.

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation ou de supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement via outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par MEMENTO, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le Client a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le Site, mais fait perdre au Client tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

ARTICLE 15 – LITIGES

15.1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES RELATIVES AUX PRESENTES CGV-U, CONCERNANT LEUR FORMATION, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS MATERIELLEMENT COMPETENTES ET TERRITORIALEMENT SITUEES A TOULOUSE.

15.2. Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV-U venait à être déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une une décision de justice devenue définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des CGV-U ou altérer la validité des autres dispositions qui continueraient de produire leur effet indépendamment de la clause annulée.

15.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, de la violation d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV-U, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir de la même ou de toute autre disposition des CGV-U.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour la conclusion et l’exécution des présentes CGV-U, MEMENTO élit domicile en son siège social, et le Client élit domicile à l’adresse qu’il a renseigné sur les conditions particulières.

Le Client s’engage à informer MEMENTO de toute modification de son domicile et de ses nouvelles coordonnées postales par courrier électronique à l’adresse mail contact@memento-souvienstoi.fr , dans les meilleurs délais.

Limitation de responsabilité

En aucun cas Gangarossa Valérie ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits Gangarossa Valérie sur le site www.memento-souvienstoi.fr.

Absence de garantie

Gangarossa Valérie ne peut garantir et affirmer :

– que le site Internet www.memento-souvienstoi.fr est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction;

– que les informations contenues dans le site www.memento-souvienstoi.fr sont exactes, complètes ou à jour. Le site www.memento-souvienstoi.fr peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, Gangarossa Valérie ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site Internet www.memento-souvienstoi.fr et le contenu de ce site sont présentés « en l’état » et « en fonction des disponibilités ». Gangarossa Valérie exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d’appropriation du site www.memento-souvienstoi.fr ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l’absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.

Le vendeur ne garantit les produits que pour l’usage pour lequel ils ont été conçus et dans les limites prévues par la Loi française. Les photographies ou représentations graphiques des marchandises, l’indication de leur conditionnement n’ont pas valeur contractuelle. Les photos représentant les produits n’ont qu’une valeur indicative en raison de la fabrication quotidienne des plateaux.

Données personnelles

Les informations et données récoltées par la Société Gangarossa Valérie sur le site www.memento-souvienstoi.fr sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales avec ses clients. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut contacter la société par email : contact@mididelices.fr.

En fonction des choix émis par le client lors de la création ou consultation de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création du compte. Le client peut à tout moment demander à ne plus recevoir de telles offres en contactant le service clients.

Propriété intellectuelle

Le site www.memento-souvienstoi.fr et tous les droits de propriété intellectuelle liés à sa conception, à son contenu textuel, graphique, photo, la sélection de ces éléments et leur organisation appartiennent à la Société Gangarossa Valérie.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image…), vous devez obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable du directeur de publication.

Liens

Les liens mis en place sur le site www.memento-souvienstoi.fr en direction de sites internet externes ont fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse.

Toutefois, la Société Gangarossa Valérie n’étant pas l’éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, la Société Gangarossa Valérie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Loi applicable / litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit Français.
Pour toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’inexécution des présentes conditions de vente, les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
En cas de défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du domicile du défendeur.